Le Parlement a annoncé, dans un communiqué publié sur sa page officielle Facebook, ce samedi 16 novembre 2024, que la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée des représentants du peuple a poursuivi, vendredi 15 novembre, ses discussions avec la Commission des Finances et du Budget du Conseil national des régions et des districts sur les articles du projet de loi de finances pour l’année 2025, en collaboration avec les responsables du ministère des Finances.
Le communiqué précise que les débats ont notamment porté sur l’article 31 relatif à l’instauration d’une fiscalité progressive pour les particuliers, visant à soutenir l’équité fiscale. Les représentants du ministère des Finances ont souligné que l’objectif de cette mesure est d’assurer une répartition plus juste de l’impôt sur le revenu. Ils ont rappelé que le barème actuel, révisé par la loi de finances de 2017, ne répondait plus aux attentes des contribuables et n’était pas suffisamment incitatif pour certains secteurs, notamment ceux opérant dans l’économie informelle.
Selon les explications fournies, la révision du barème permettra de réduire la charge fiscale des classes populaires et moyennes, grâce à l’instauration de l’impôt progressif et l’adoption de taux différenciés. Les responsables du ministère des Finances ont également souligné que cette réforme pourrait avoir des répercussions positives sur les salaires, avec une augmentation prévue des rémunérations pour 60% des fonctionnaires dans le secteur public et privé, dont le revenu brut annuel ne dépasse pas 50.000 dinars, à partir de janvier 2025.
Les représentants ont détaillé la méthode de calcul de l’impôt par tranches et ont précisé que la révision du barème a été réalisée en suivant une approche technique et scientifique, en s’appuyant sur des modèles économiques standardisés. Ils ont estimé que cette réforme coûterait 650 millions de dinars au budget de l’État, mais qu’elle entraînerait des effets positifs, notamment en réduisant le taux de pauvreté, en stimulant la consommation intérieure et en contribuant ainsi à la croissance économique.
Des statistiques ont été présentées, indiquant que 3 millions de personnes sont soumises à l’impôt, parmi lesquelles figurent des salariés, des retraités et des professionnels. La répartition des tranches d’imposition est la suivante : la première tranche (de 0 à 5.000 dinars) représente 37,6%, la deuxième tranche (de 5.000 à 10.000 dinars) représente 18,6%, la troisième tranche (de 10.000 à 20.000 dinars) représente 27%, la quatrième tranche (de 20.000 à 30.000 dinars) représente 11,9%, la cinquième tranche (de 30.000 à 40.000 dinars) représente 2,4%, la sixième tranche (de 40.000 à 50.000 dinars) représente 1%, et enfin, la tranche des revenus supérieurs à 50.000 dinars représente 1,6%.
Au cours des débats, les députés ont exprimé leur inquiétude concernant la part importante des personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas 5.000 dinars, représentant 37,6% de la population taxable. Ils ont proposé d’élargir la tranche inférieure en augmentant le seuil de 5.000 à 6.000 dinars.
Les députés ont également présenté plusieurs propositions, dont le maintien du taux d’imposition maximal de 35% pour la tranche supérieure à 50.000 dinars, en raison de la hausse continue des prix et de l’inflation. Ils ont suggéré l’introduction de deux nouvelles tranches d’imposition, l’une allant de 50.000,01 à 75.000 dinars et l’autre au-delà de 75.000 dinars. Après discussions, le vote sur l’article 31 a été reporté, le temps que le ministère des Finances soumette une étude approfondie des propositions.
La commission a ensuite examiné l’article 32, relatif à l’instauration d’une fiscalité progressive sur les entreprises. Les représentants du ministère des Finances ont expliqué que cette mesure vise à accroître l’équité fiscale en fonction de la taille des entreprises. Ainsi, les entreprises moyennes et grandes, générant des chiffres d’affaires importants, verront leurs taux d’imposition augmenter, alors que celles réalisant moins de 5 millions de dinars de chiffre d’affaires bénéficieront d’un taux réduit de 15%.
Les députés ont exprimé des préoccupations sur la possibilité que cette mesure puisse nuire à la compétitivité des entreprises tunisiennes face à celles des pays voisins. Ils ont suggéré d’abandonner l’utilisation du chiffre d’affaires comme critère unique de classification des entreprises, en raison du risque que cela n’encourage l’évasion fiscale, notamment en favorisant la fragmentation des grandes entreprises.
La commission a également examiné l’article 34 concernant la réduction des impôts sur le lait en poudre et le beurre. Bien que le ministère des Finances ait justifié cette mesure comme une réponse aux demandes sectorielles, les députés ont souligné qu’il était plus pertinent de soutenir directement l’agriculture tunisienne et la filière laitière. Cette mesure a été approuvée sans modification.
La commission a validé plusieurs autres articles, dont ceux concernant la révision de la classification des infractions routières, la gestion des montants non réclamés et l’extension du délai de prescription pour la restitution des montants transférés à l’État, qui a été porté à 15 ans, à la suite des propositions des députés.
